Actualités des crédits immo
Taux des crédits immobiliers
taux fixe immobiliers hors assurance
7 ans 2.43 %
10 ans 2.84 %
15 ans 3.10 %
20 ans 3.30 %
25 ans 3.50 %
30 ans 4.00 %

L’hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle consiste en un dispositif permettant de garantir le paiement d’un emprunt contracté pour concrétiser un achat immobilier. Même si elle se trouve être aujourd’hui de moins en moins sollicitée, du fait notamment de son coût relativement élevé, les créanciers lui préférant désormais l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers, elle reste, malgré tout, la garantie immobilière la plus couramment utilisée.

Bien souvent réclamée par les établissements bancaires, même si l’emprunteur en supporte les frais, elle constitue une véritable sécurité pour cette dernière, étant donné que le bien financé est purement et simplement réservé à garantir la dette, dans le cas où le remboursement ne se déroulerait pas comme prévu, celle-ci pouvant alors le faire saisir et retirer de sa vente le montant de sa valeur initiale.

L’hypothèque peut être appliquée à tout bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou de terrain, et doit être impérativement constatée par un acte notarié stipulant d’où viennent les fonds prêtés et dans quel but ils l’ont été, ainsi que l’accord du débiteur de laisser ce bien en garantie au profit du créancier.

La seconde étape obligatoire reste l’inscription au bureau des hypothèques ; un seul et même bien pouvant faire l’objet de plusieurs hypothèques, la date à laquelle est effectuée cette ultime démarche détermine lequel des créanciers sera prioritaire en cas de saisie. En revanche, quel que soit son rang, n’importe quel créancier peut demander la mise en vente de ce bien.

L’hypothèque conventionnelle engendre également le paiement d’une Taxe de Publicité Foncière, assez onéreuse, puisque celle-ci s’élève à 0,715 % du montant du prêt consenti, à moins que ce dernier n’entre dans la catégorie des formules aidées telles qu’un Plan Epargne Logement, un Prêt à l’Accession Sociale, un Prêt Conventionné ou encore un Prêt à Taux Zéro, qui se trouvent être exonérés de cet impôt.

En plus de ces frais, le notaire prélève, bien entendu, ses honoraires, et collecte également les sommes destinées à régler les droits d’enregistrement auprès du bureau des hypothèques, ainsi que le salaire du conservateur, de l’ordre de 0,10 % du prix de vente du bien, la TVA ainsi que les déboursés, c’est-à-dire tous les coûts entraînés par les formalités nécessaires comme la fourniture d’extraits de cadastre, de documents d’urbanisme…

Un an après le remboursement total du prêt, l’hypothèque prend automatiquement fin. Par contre, si le bien est revendu avant le délai prévu, l’acquéreur doit alors demander la levée de l’hypothèque car, dans le cas contraire, le créancier bénéficie d’un droit de suite, lui permettant toujours de demander la saisie du bien, si les montants ne sont pas versés, et ce, même si le propriétaire n’est plus le même.

Cette radiation est à nouveau liée à des frais puisque le notaire et le conservateur des hypothèques doivent intervenir une nouvelle fois afin que tout se déroule dans les règles, le créancier devant alors, par le biais d’un certificat rédigé par un notaire, accepter la demande faite par le débiteur pour mettre un terme à ce contrat, le conservateur des hypothèques se contentant d’en vérifier la régularité de la forme et non du fond.