Actualités des crédits immo
Taux des crédits immobiliers
taux fixe immobiliers hors assurance
7 ans 2.43 %
10 ans 2.84 %
15 ans 3.10 %
20 ans 3.30 %
25 ans 3.50 %
30 ans 4.00 %

Conditions des frais de levée d’hypothèque

Lors de la souscription d’un crédit, le propriétaire d’un bien immobilier peut être amené, pour garantir la dette qu’il s’apprête à contracter, à consentir une hypothèque sur celui-ci. Cette décision, matérialisée par la signature d’un acte notarié, et enregistrée auprès de la conservation des hypothèques de la région où se situe le bien immobilier, entraîne un certain nombre de conséquences pour le propriétaire ainsi que les éventuels acheteurs de l’immeuble en cas de vente ultérieure de celui-ci. Bien que l’hypothèque soit levée automatiquement dans un délai pouvant varier de un à deux ans après le remboursement total du crédit garanti, il s’avère être parfois nécessaire, dans certaines circonstances, de procéder à la levée de celle-ci de manière anticipée, cette procédure permettant alors d’éviter les risques pour les acheteurs de l’immeuble ayant fait l’objet d’une telle procédure, mais engendrant du même coup la perception de frais de levée d’hypothèque.

Face aux risques de saisie induits par une hypothèque pesant sur un bien immobilier même après la vente de celui-ci, il est préférable de procéder à la levée de l’ensemble de ces mesures avant toute opération, même si cette procédure entraîne le versement de frais dont le montant s’élève généralement à environ 0,70 % de la créance garantie, comprenant la rémunération du notaire chargé de la procédure, sur laquelle s’applique une TVA à 19,60 %, le salaire du conservateur des hypothèques, les droits d’enregistrement dont le coût reste fixe et les divers frais administratifs. Même si les frais de levée d’hypothèque ont été revus à la baisse suite à la réforme du droit des sûretés introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006, force est de constater que leur montant peut encore aujourd’hui représenter une somme particulièrement élevée dans certaines circonstances. Dans le but de permettre à tous de réaliser une estimation des frais de levée d’hypothèque, la Chambre des Notaires de Paris propose, sur son site Internet, un outil capable d’estimer le montant de ceux-ci de manière simple.

Restant à la charge de la personne ayant contracté l’emprunt pour lequel l’hypothèque a été concédée, les frais de levée d’hypothèque sont généralement déduits des montants perçus pour la vente du bien immobilier concerné, rendant donc l’opération un peu plus transparente pour le vendeur. Il convient toutefois de souligner que, dans certains cas, le paiement de frais de levée d’hypothèque peut être évité ; en effet, l’article 2434 du Code Civil prévoit que l’hypothèque prend fin de manière automatique après un certain délai suivant la fin du prêt garanti, ainsi, les hypothèques consenties avant le 25 février 2006 bénéficient d’une levée automatique au terme des deux ans suivant la fin du remboursement de l’emprunt, les accords passés après cette date étant, quant à eux, assortis d’un délai d’un an seulement.

Du fait des conséquences qu’elle entraîne non seulement sur le déroulement du crédit en lui-même mais aussi sur les possibilités offertes aux propriétaires concernant la revente future du bien immobilier, l’hypothèque reste une solution qu’il convient de bien étudier avant toute conclusion d’un emprunt, celle-ci pouvant en effet entraîner, en cas de revente future du bien immobilier, un certain nombre de complications.