Actualités des crédits immo
Taux des crédits immobiliers
taux fixe immobiliers hors assurance
7 ans 2.43 %
10 ans 2.84 %
15 ans 3.10 %
20 ans 3.30 %
25 ans 3.50 %
30 ans 4.00 %

Comment saisir la commission de surendettement ?

Dans le contexte de crise actuelle, un nombre croissant de personnes ont recours à des emprunts, et plus particulièrement à des crédits renouvelables, pour assurer le paiement d’un nombre toujours croissant de frais, pouvant ainsi les mener à contracter plus de prêts qu’elles ne peuvent en assumer, les conduisant alors dans une situation de surendettement. Vue comme le dernier recours, la saisie de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France peut s’avérer être l’ultime moyen de se sortir d’une telle situation. Cette démarche entraîne toutefois de lourdes conséquences pour l’emprunteur, puisqu’elle provoque l’inscription de celui-ci au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers pour plusieurs années, interdisant ainsi à celui-ci la souscription de tout nouvel emprunt et pouvant même, dans certains cas, aboutir à la vente de l’ensemble de ses biens dans le but de rembourser au plus vite l’intégralité des dettes contractées.

Avant toute saisie de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France, il convient de souligner que la procédure reste réservée aux emprunteurs de bonne foi, c’est-à-dire dont le surendettement manifeste résulte de sommes sollicitées en quantité trop importante, sans que ceux-ci n’aie toutefois multiplié les crédits de manière consciente en réalisant de fausses déclarations ou en fournissant des documents falsifiés permettant de dissimuler l’état réel de ses finances. Moyennant le respect de l’ensemble de ces critères, la commission de surendettement peut alors être saisie par un simple courrier adressé au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France de son département contenant également le formulaire de déclaration de surendettement, disponible sur le site Internet de la Banque de France, et servant lui-même à recueillir toutes les informations nécessaires sur la situation de la personne à l’origine de la requête, faisant notamment état de sa situation familiale, de ses conditions de logement, du montant de ses ressources et de son patrimoine, ainsi que de l’ensemble des dettes contractées.

Une fois cette formalité remplie, le secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France va alors informer, dans les six mois qui suivent, chaque créancier de l’ouverture de la procédure et vérifier l’existence de chaque dette signalée. Lorsque cette première phase est terminée la commission de surendettement statue alors sur la recevabilité ou non du dossier, et il convient de souligner ici que, en cas de rejet, le requérant dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision et présenter une nouvelle demande.

Lorsque le dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France, celle-ci dispose alors de neuf mois pour proposer un dispositif permettant de procéder au règlement de l’ensemble des dettes de l’emprunteur. Pour ceci, plusieurs solutions sont possibles, consistant à faire procéder à la vente des biens des emprunteurs surendettés ou à réussir à trouver un règlement amiable avec les différents organismes financiers concernés. Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France choisit cette dernière option, celle-ci propose alors à chaque créancier un plan de redressement pouvant comporter diverses mesures telles que la réduction, voire la suppression totale du taux d’intérêt. Cette solution élaborée par la commission de surendettement de la Banque de France est alors soumise à chacun des créanciers, qui restent libres de l’accepter ou de le refuser, le défaut d’accord d’un seul de ceux-ci entraînant alors la saisie du juge de l’exécution, qui peut, à son tour, donner force exécutoire au plan de redressement établi.